Requête no 59006/18

Non-Violation de l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)

Dans son arrêt du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en expulsant du territoire, pour une durée de cinq ans, un ressortissant espagnol né en Suisse. Le requérant avait argumenté qu’au vu de sa situation en Suisse, où il était né et résidait depuis longtemps, son expulsion en Espagne, pays dans lequel il n’avait aucune attache et ne maitrisait pas la langue, était une atteinte à son droit au respect de la vie privée et que la mesure n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Les juges de Strasbourg rejettent le recours au motif que les autorités nationales ont examiné avec sérieux la situation personnelle du requérant et les différents intérêts en jeu. En l’espèce, le requérant avait été condamné à une peine privative de liberté de 12 mois assortie d'un sursis pour avoir commis des actes à caractère sexuel sur une mineure et consommé des stupéfiants. La Suisse disposait donc d’arguments très solides pour justifier son expulsion pour une durée limitée.

• M.M. c. Suisse
  Arrêt du 8 décembre 2020